Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026

Projet : les éléments entre [crochets] seront complétés avant le lancement, et le texte sera relu par un juriste.

L’essentiel

• AnInvite.To est un outil pour les invitations. Vous êtes l’organisateur : vous seul·e êtes responsable de votre événement, de vos contenus et de votre liste d’invités.
• Le service est fourni tel quel. Nous ne garantissons pas qu’il soit toujours disponible et sans erreur, ni que chaque e-mail et chaque notification arrive.
• Nous ne répondons que du dol et de la faute grave. Toute autre responsabilité, y compris pour nos auxiliaires, est exclue dans la mesure permise par la loi (chiffre 8).
• Si quelqu’un nous réclame quelque chose à cause de votre événement, de vos contenus ou de votre liste d’invités, vous nous relevez de toute responsabilité (chiffre 9).
• L’argent entre invités passe directement de personne à personne. AnInvite.To ne détient, ne vérifie et ne rembourse aucun argent.
• Le droit suisse s’applique. La version allemande fait foi.

1. Champ d’application et fournisseur

Les présentes conditions régissent l’utilisation de AnInvite.To (le « service »), exploité par [NOM DE L’ENTREPRISE], [ADRESSE], Suisse (« nous »). Elles s’appliquent à toute personne qui crée avec le service un événement, un sondage de dates ou une série de fêtes, utilise un compte d’organisateur ou co-organise un événement (« organisateur » ou « vous »).

Vous acceptez les conditions en cochant la case lors de la création. Si vous agissez pour une entreprise ou une organisation, vous confirmez y être autorisé·e ; les conditions la lient alors aussi. D’autres conditions de l’organisateur ne s’appliquent pas.

Pour les invités qui ne font que répondre à une invitation, la déclaration de confidentialité s’applique ; le chiffre 7 (utilisation interdite) s’applique à eux par analogie.

2. Ce qu’est le service, et ce qu’il n’est pas

Le service aide à inviter, à recueillir les réponses et à organiser ce qui entoure un événement. Nous n’organisons aucun événement, ne sommes ni organisateur ni intermédiaire, et ne devenons pas partie à un contrat entre vous et vos invités, lieux, fournisseurs ou autres tiers.

Le service est actuellement gratuit. Les offres payantes seront en outre soumises aux conditions affichées lors de la commande.

3. Disponibilité, aucune garantie

Le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous ne garantissons pas qu’il fonctionne en tout temps, sans interruption, de façon sûre et sans erreur, que les e-mails, notifications push, rappels, entrées de calendrier et de wallet arrivent ou arrivent à temps, ni que les décomptes, listes, plans de table, check-in, exports et traductions soient exacts et complets.

Nous pouvons en tout temps modifier, limiter, interrompre (par exemple pour maintenance) ou arrêter le service ou certaines fonctions.

Vérifiez vous-même les informations importantes et gardez votre propre copie (par exemple l’export CSV de la liste d’invités). Les événements et les données sont supprimés automatiquement selon les délais de la déclaration de confidentialité. Nous ne vous devons aucune sauvegarde.

4. Votre responsabilité d’organisateur

• Votre événement : son déroulement, la sécurité, les autorisations, le bruit, la protection de la jeunesse et l’alcool, l’assurance, la capacité, l’accessibilité, les changements et annulations relèvent de vous seul·e.
• Vos contenus : vous êtes responsable de tous les textes, images, liens, questions, listes de souhaits et de choses à apporter, messages et autres informations saisis par vous ou votre équipe, ainsi que de leur exactitude et de leur licéité.
• Votre liste d’invités : vous n’invitez que des personnes qui peuvent s’attendre à une invitation de votre part, et traitez leurs données de façon licite. Vous êtes responsable du traitement des données de vos invités ; nous les traitons pour votre compte et uniquement pour le service.
• Vos liens : quiconque a votre lien d’organisateur privé peut gérer entièrement l’événement. Ne le transmettez pas et renouvelez-le s’il tombe entre de mauvaises mains. Vous répondez de ce qui se fait par vos liens et des co-organisateurs et reps que vous ajoutez.
• La loi : vous respectez toutes les lois applicables, en particulier sur la protection des données, la publicité et la concurrence déloyale.

5. Argent, cadeaux et listes de choses à apporter

Lorsque des invités prennent un cadeau, se cotisent ou apportent quelque chose, ils paient et fournissent directement entre eux (par exemple par TWINT ou virement). AnInvite.To ne reçoit, ne détient, ne transfère, ne vérifie ni ne rembourse aucun argent et n’est pas partie à ces arrangements. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les paiements, remboursements, fraudes, impôts, prestations non fournies ou litiges entre les personnes concernées.

6. Événements publics, séries de fêtes et profils

Si vous rendez quelque chose public, vous garantissez en outre que les informations sont exactes et à jour et que l’événement est licite. Nous pouvons examiner les contenus publics, ne pas ou ne plus les afficher et les supprimer, sans indiquer de motif. Nous n’avons aucune obligation de les examiner et n’assumons aucune responsabilité pour les contenus publics des organisateurs.

7. Utilisation interdite

• e-mails de masse non sollicités (spam), publicité à des personnes qui n’y ont pas consenti, ou invitations à des adresses achetées ou collectées ;
• contenus illicites, injurieux, discriminatoires, haineux, glorifiant la violence, pornographiques ou dangereux pour les mineurs ;
• contenus qui violent les droits de tiers (droit d’auteur, marques, droits de la personnalité ou protection des données) ;
• fraude, hameçonnage, logiciels malveillants, usurpation d’identité ou faux événements ;
• contournement des limites et des mesures de sécurité, surcharge du service, accès automatisés sans notre autorisation et extraction des données d’autrui ;
• demander plus de données sensibles (par exemple santé ou religion) que l’événement ne l’exige.

En cas de violation ou de soupçon fondé, nous pouvons, sans préavis ni indemnité, supprimer des contenus, retenir des e-mails, bloquer ou supprimer des événements, bloquer l’accès et informer les autorités.

8. Responsabilité

Nous ne répondons que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute autre responsabilité, en particulier pour négligence légère, est exclue dans la mesure permise par la loi. La responsabilité pour les auxiliaires (art. 101 CO) est entièrement exclue dans la mesure permise par la loi.

Dans la mesure permise par la loi, est notamment exclue la responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs, le manque à gagner, la perte de données, les messages non remis, mal remis ou en retard, les décomptes ou listes erronés, les événements annulés, perturbés ou surréservés, les frais de lieu, de restauration ou de voyage, les actes d’invités, de co-organisateurs et d’autres tiers, les pannes de services tiers (hébergement, e-mail, services push, Google Wallet), la force majeure et les attaques contre le service.

Lorsque le droit impératif ne permet pas d’exclure la responsabilité, celle-ci est limitée, dans la mesure permise, aux montants que vous nous avez payés dans les douze mois précédant l’événement dommageable, mais au plus à CHF 100. La responsabilité légale impérative, par exemple selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, est réservée.

9. Relèvement de responsabilité

Vous nous relevez, ainsi que nos organes, collaborateurs et auxiliaires, de toutes prétentions de tiers (par exemple invités, lieux, titulaires de droits, autorités) découlant de votre événement, de vos contenus, de votre liste d’invités, de votre utilisation du service ou d’une violation des présentes conditions ou de la loi, y compris les frais d’avocat et de procédure raisonnables, dans la mesure permise par la loi. Vous nous aidez à nous défendre contre de telles prétentions.

10. Droits sur vos contenus

Vos contenus restent les vôtres. Vous nous accordez le droit simple et gratuit de les enregistrer, traiter, afficher et envoyer pour exploiter le service, et pour les contenus publics aussi dans la recherche, les aperçus et pour les moteurs de recherche. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur vos contenus, en particulier sur les images.

11. Protection des données

La manière dont nous traitons les données figure dans la déclaration de confidentialité. Les données de vos invités, nous les traitons pour votre compte (art. 9 nLPD, art. 28 RGPD), uniquement pour fournir le service, selon vos réglages et avec des mesures de sécurité appropriées ; les sous-traitants sont nommés dans la déclaration de confidentialité. Vous informez vos invités si nécessaire.

12. Durée et fin

Vous pouvez supprimer vos événements et votre compte en tout temps. Nous pouvons mettre fin au service pour vous ou pour tous ; sauf en cas de violation, nous l’annonçons si possible suffisamment à l’avance. Les chiffres 5, 8, 9 et 14 continuent de s’appliquer après la fin.

13. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. La nouvelle version s’applique aux événements créés ensuite. Pour les événements existants, nous vous demandons votre accord dans l’espace organisateur ; si vous continuez à utiliser le service après cet avis, la nouvelle version est réputée acceptée. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez supprimer vos événements.

14. Dispositions finales

Le droit suisse s’applique, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le for est à [SIÈGE DE L’ENTREPRISE], Suisse. Les fors impératifs, en particulier pour les consommateurs, sont réservés.

Si une disposition est invalide en tout ou en partie, les autres restent valables ; elle est remplacée par une règle valable qui se rapproche le plus de son but. Une exclusion de responsabilité s’applique dans la mesure où elle est permise.

Ces conditions existent en allemand, anglais, français, italien et serbe. En cas de divergence, la version allemande fait foi. Contact : [E-MAIL DE CONTACT].